Conditions Générales de Vente
Plateforme Odonyma — Abonnement des communes partenaires. Applicables à tout Contrat conclu entre l'éditeur de la Plateforme Odonyma (« Odonyma ») et une commune ou collectivité cliente (« la Commune »), formant ensemble le Contrat-cadre Odonyma déjà mentionné dans les Mentions légales, les CGU et la Politique de confidentialité de la Plateforme.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par Odonyma à la Commune d'un abonnement à la Plateforme Odonyma, comprenant l'accès à un panneau d'administration dédié, la mise à disposition d'une carte interactive des odonymes de la Commune, et selon les prestations souscrites, un forfait d'édition de rues et des options complémentaires.
2. Formation du contrat
Le Contrat est formé par la signature, par la Commune, d'un devis et d'un bon de commande établis par Odonyma, précisant la durée, le tarif, le périmètre des prestations souscrites (abonnement, forfait d'édition, options) et les conditions particulières applicables. Aucune activation n'intervient avant réception du bon de commande signé.
3. Description des services
- Abonnement carte : accès de la Commune à son panneau d'administration et activation de la carte interactive publique de la Commune, comprenant a minima les odonymes nationaux communs déjà documentés par Odonyma.
- Forfait d'édition de rues : rédaction et documentation des odonymes locaux propres à la Commune, selon le nombre de rues convenu et le niveau d'édition choisi (Libre, Accompagné ou Délégué).
- Options : prestations complémentaires précisées au devis (fonctionnalités additionnelles, accompagnement renforcé, etc.).
4. Tarifs
Le tarif de l'abonnement est déterminé en fonction de la tranche de population de la Commune. Le tarif du forfait d'édition de rues est déterminé en fonction du nombre de rues à documenter. Les options font l'objet d'un tarif sur mesure. L'ensemble des tarifs applicables est communiqué dans le devis remis à la Commune préalablement à la signature du bon de commande et n'est pas publié de façon générale sur les sites de la Plateforme.
5. Facturation et paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire direct, sans prestataire de paiement tiers, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément aux délais de paiement applicables aux personnes publiques. Toute somme non réglée à son échéance peut donner lieu aux pénalités et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les dispositions applicables aux contrats conclus avec une personne publique.
6. Durée et renouvellement
Le Contrat est conclu pour une durée fixe précisée au devis et au bon de commande (durée minimale d'un an, pouvant être pluriannuelle, notamment dans le cadre d'offres bénéficiant de conditions tarifaires préférentielles en contrepartie d'un engagement plus long). Le Contrat prend fin de plein droit à son échéance, sans reconduction tacite. Odonyma informe la Commune au moins deux (2) mois avant l'échéance des conditions de renouvellement éventuel. Le renouvellement n'intervient que par la signature d'un nouveau devis et bon de commande.
7. Résiliation et fin de contrat
Sauf manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, le Contrat ne peut être résilié qu'à son échéance, dans les conditions de l'article 6. À la fin du Contrat, la carte de la Commune est désactivée. Les descriptions des odonymes rédigées par Odonyma restent dans la base Odonyma. Les notes de commune rédigées par la Commune pendant l'abonnement lui sont automatiquement exportées au format texte avant désactivation, puis désactivées ; elles peuvent être restaurées en cas de réactivation ultérieure.
8. Mise en œuvre et délais
L'abonnement est activé dans les meilleurs délais suivant la réception du bon de commande signé. Les prestations d'édition de rues et les options souscrites sont réalisées dans les semaines suivant l'activation, selon un délai indicatif communiqué à la Commune, sauf délai ferme expressément convenu au devis.
9. Obligations de la Commune
La Commune s'engage à désigner un référent pour l'utilisation du panneau d'administration, à fournir à Odonyma les informations et éléments nécessaires à l'exécution des prestations souscrites (notamment pour le niveau d'édition Accompagné ou Libre), et à assurer la confidentialité des identifiants d'accès qui lui sont fournis.
10. Responsabilité
Odonyma s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture des prestations souscrites. Conformément à l'article 6 des Mentions légales de la Plateforme, Odonyma ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la Plateforme.
11. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Contrat est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme et par l'Annexe 1 (accord de sous-traitance RGPD) du présent Contrat-cadre, dans laquelle la Commune agit en qualité de responsable de traitement pour les données des habitants et utilisateurs de sa carte, et Odonyma en qualité de sous-traitant.
12. Propriété intellectuelle
Les conditions de propriété des contenus produits dans le cadre du Contrat (notices, notes de commune) sont précisées à l'article 4 des CGU de la Plateforme.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de Paris.
15. Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les présentes CGV peuvent être modifiées ; les modifications ne s'appliquent pas aux Contrats déjà signés, sauf accord des parties.
Dernière mise à jour : 2 août 2026